| Le crédit-temps avec motif de soins à votre enfant |
| Tous les types de crédit-temps |
| Modifications concernant vos allocations de crédit-temps |
Lors du conclave budgétaire, le Gouvernement a malgré notre opposition décidé de réaliser des économies sur les régimes de congé. Ces modifications concernent tant les régimes de crédit-temps (CT) que les congés thématiques.
Attention, nous ne disposons pas encore des textes définitifs ; il est donc possible que les règles ci-dessous soient encore adaptées. Qu’est-ce qui va changer ?
Le crédit-temps avec motif de soins à votre enfant
Abaissement de la limite de l’âge
Actuellement, vous pouvez demander un CT avec motif à temps plein, à mi-temps ou à 1/5e temps pour vous occuper de votre enfant âgé de moins de 8 ans. Ce CT doit être demandé et prendre cours avant le 8e anniversaire de votre enfant.
À partir du 1er janvier 2023, le CT à temps plein ne pourra plus être demandé que pour soins à votre enfant de moins de 5 ans. Ce CT devra prendre cours avant que votre enfant ait atteint l’âge de 5 ans.
La limite d’âge reste à 8 ans pour le CT mi-temps et à 1/5e temps.
Réduction du délai maximum
À l’heure actuelle, vous disposez d’une durée maximale de 51 mois sur l’ensemble de votre carrière. Cela ne varie pas en fonction du type d’interruption demandé (à temps plein, à mi-temps ou d’1/5e) et est identique pour l’ensemble des motifs de « soin » (soins enfants, soins palliatifs, soins à un membre de la famille gravement malade, soins à un enfant handicapé de moins de 21 ans ou soins à un enfant mineur gravement malade).
Uniquement pour le CT avec motif de soins à votre enfant, le délai maximum sera raccourci à 48 mois à partir du 1er janvier 2023.
Renforcement de la condition d’ancienneté
La condition d’ancienneté dans l’entreprise pour prendre un CT avec motif de soins à votre enfant sera élargie de 2 ans à 3 ans. Cette mesure prendra cours au 1er janvier 2024.
Tous les types de crédit-temps
Renforcement de la condition d’occupation pour le crédit-temps à temps plein
Actuellement, uniquement en cas de demande de CT à mi-temps ou d’un 1/5e temps, vous devez satisfaire à une condition d’occupation pendant les 12 mois qui précèdent l’avertissement écrit transmis à votre employeur.
À partir du 1er janvier 2023, cette condition d’occupation sera également d’application si vous faites une demande de CT à temps plein.
Attention, si vous prenez un CT à temps plein directement après un congé parental, la période du congé parental sera assimilée.
Renforcement de la condition d’occupation pour le crédit-temps à mi-temps
Actuellement, en cas de CT à mi-temps, vous devez avoir été occupé au moins à 3/4 temps pendant les 12 mois qui précèdent l’avertissement écrit.
A partir du 1er janvier 2023, vous devrez avoir été occupé à temps plein pendant les 12 mois qui précèdent l’avertissement écrit.
Attention, si vous prenez un CT à temps plein directement après un congé parental, la période du congé parental sera assimilée.
Modifications concernant vos allocations de crédit-temps
Pour tous les régimes de CT et de congés thématiques, l’allocation plus élevée si vous êtes occupé depuis au moins 5 ans auprès de votre employeur disparaît. L’allocation plus élevée si vous êtes âgé de 50 ans et plus disparaît également.
Cette mesure prendra cours le 1er janvier 2023.
Au vu de toutes les modifications prévues, il est conseillé de demander le plus rapidement possible l’accord de votre employeur pour exercer votre droit au CT.
Votre employeur devra accepter en effet de raccourcir le délai normal pour introduire une demande de crédit-temps. La législation prévoit que le délai de l’avertissement de la demande à votre employeur est de 3 à 6 mois en fonction de la taille de votre entreprise.
Si vous obtenez cet accord, introduisez votre demande au plus vite auprès de l’ONEm. Une demande peut être introduite à partir de 6 mois avant le début de crédit-temps, du congé parental ou du congé pour aidants proches et 1 mois à l’avance en cas d’assistance médicale ou de congé pour soins palliatifs.
Si vous avez des enfants âgés de 5 à 8 ans, aucun régime transitoire n’est prévu. Pour le reste des mesures, cela pourrait être le cas mais nous ne savons pas encore précisément de quels régimes transitoires il s’agit.
Gardez à l’œil notre site web pour plus d’informations et n’hésitez pas à prendre conseil auprès de votre section régionale !